Le procureur général près la Cour de cassation, Firmin Mvonde Mambu, a été auditionné ce mardi par la commission spéciale et temporaire de l’Assemblée nationale. Cette audition fait suite à une réquisition sollicitant l’autorisation des poursuites contre le ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba, accusé de détournement de fonds publics destinés à la construction d’une maison d’arrêt à Kisangani (province de la Tshopo).
Un paiement controversé
Dans une note explicative du réquisitoire n°183/RMP/2025, Firmin Mvonde a détaillé les faits reprochés à Constant Mutamba. Le 16 avril 2025, ce dernier a ordonné le paiement de 19,9 millions USD à la société ZION CONSTRUCTION SARL, depuis le compte du ministère de la Justice logé à la RAWBANK. La CENAREF, qui avait déjà diligenté une enquête avant ce paiement, a relevé plusieurs irrégularités majeures.
Violations des procédures légales
Le ministre Mutamba avait sollicité, le 15 janvier 2025, une autorisation de recourir à la procédure de gré à gré pour l’attribution du marché à ZION CONSTRUCTION. Celle-ci lui a d’abord été refusée par la DGCMP, avant d’être accordée le 26 février 2025 sous conditions. Cependant, au lieu de transmettre le projet de contrat pour un examen préalable, le ministre s’est directement adressé à la Première ministre pour son approbation.
Le contrat avec ZION CONSTRUCTION, qui aurait dû être signé après obtention de l’avis de non-objection, ne l’a été que le 14 avril 2025, soit treize jours après la demande d’approbation. De surcroît, alors que l’autorisation portait sur un marché évalué à 39,8 millions USD, le contrat transmis ne mentionne que 29 millions USD.
Choix douteux de la société adjudicataire
ZION CONSTRUCTION SARL, fondée en mars 2024, n’était pas agréée par le ministère des Travaux publics. Elle ne disposait que de deux employés déclarés et n’avait aucune expérience vérifiable en matière de construction de prisons. Malgré cela, le ministre Mutamba affirmait que le choix de cette société reposait sur sa compétence et son expérience.
Par ailleurs, le paiement de 19,9 millions USD, soit 66 % du montant contractuel, a été effectué sans garantie bancaire et en violation des plafonds légaux (30 % maximum d’avance selon l’article 152 du décret sur les marchés publics). Ce paiement a été effectué sur un compte différent de celui prévu au contrat, sans avenant, une initiative personnelle du ministre.
Fonds détournés du FRIVAO
Les fonds provenaient du compte spécial FRIVAO, destiné à l’indemnisation des victimes de la guerre de Six Jours à Kisangani. En agissant ainsi, le ministre Mutamba a, selon le procureur, opéré un changement de destination des fonds publics, ce qui constitue un détournement au sens de l’article 145 du Code pénal congolais (CPLII).
Absence de terrain identifié, contradiction politique
À ce jour, aucun terrain n’a été identifié pour accueillir la maison carcérale de Kisangani. De plus, la réunion du Conseil des ministres du 8 novembre 2024, à laquelle se réfère le ministre, n’a jamais évoqué un tel projet à Kisangani, mais uniquement à Kinshasa.
Qualification juridique et appel à l’instruction
Les faits décrits relèveraient, selon le procureur, du détournement de deniers publics. Il insiste sur le fait que le ministre Mutamba est considéré comme fonctionnaire au regard du droit congolais, et qu’il a manipulé des fonds publics à des fins non prévues par la loi.
Le procureur conclut en appelant les membres de la Commission spéciale à recommander à la plénière l’autorisation des poursuites, soulignant que seule une instruction judiciaire permettra de faire toute la lumière sur cette affaire. En cas de preuves contraires apportées par le ministre, le dossier pourrait être classé sans suite.
« La justice n’a ni couleur politique, ni origine ethnique. Elle est l’affaire de tous. Et c’est dans cette dynamique que le peuple congolais, par le biais de ses représentants, doit faire triompher l’État de droit », a-t-il affirmé.
Article tiré à Netic News
